Lex Iterata

Texte 1989012655

11 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, en application de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1989
Numéro
1989012655
Page
17041
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex