Lex Iterata

Texte 1989012651

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le régime de prépension dans le secteur de l'industrie du diamant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1989
Numéro
1989012651
Page
18546
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19711217511972011701
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