Lex Iterata

Texte 1989012650

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 29 octobre 1986, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1989
Numéro
1989012650
Page
17037
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012296
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