Lex Iterata

Texte 1989012647

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1989
Numéro
1989012647
Page
17039
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973122003
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