11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements relevant de cette commission paritaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-10-1989
Numéro: 1989012647
Page: 17039
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973122003
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