Lex Iterata

Texte 1989012641

4 AOUT 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage et abrogeant l'article 65 du même arrêté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1989
Numéro
1989012641
Page
14343
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex