14 AOUT 1989. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-8-1989
- Numéro
- 1989012635
- Page
- 14787
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-08-14/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-08-14/41, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1990>
