Lex Iterata

Texte 1989012634

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-1989
Numéro
1989012634
Page
17610
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex