Lex Iterata

Texte 1989012633

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1989
Numéro
1989012633
Page
15611
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012711
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