Lex Iterata

Texte 1989012631

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 décembre 1988 et 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au pouvoir d'achat et à la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1989
Numéro
1989012631
Page
14915
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex