Lex Iterata

Texte 1989012630

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1988 relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1989
Numéro
1989012630
Page
14342
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012453
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