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Lex Iterata
Texte 1989012625
14 AOUT 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'instauration des actions positives
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1989
Numéro
1989012625
Page
15401
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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