Lex Iterata

Texte 1989012623

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 décembre 1988 et 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, portant modification de la convention collective de travail du 19 décembre 1974, concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la section fibrociment

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1989
Numéro
1989012623
Page
14911
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975041413
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