Lex Iterata

Texte 1989012590

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 1985 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1989
Numéro
1989012590
Page
15474
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012181
belgiquelex