14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-9-1989
Numéro: 1989012589
Page: 16405
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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