Lex Iterata

Texte 1989012589

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-9-1989
Numéro
1989012589
Page
16405
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex