Lex Iterata

Texte 1989012587

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-9-1989
Numéro
1989012587
Page
15535
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001845
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