Lex Iterata

Texte 1989012586

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1989
Numéro
1989012586
Page
15610
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex