Texte 1989012585

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'institution d'une cotisation au fonds pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1989
Numéro
1989012585
Page
15152
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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