Lex Iterata

Texte 1989012584

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1989
Numéro
1989012584
Page
15153
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex