20 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1989, conclue au sein de la Commission nationale mixte des mines relative aux mesures d'accompagnement pour l'entreprise charbonnière du Bassin campinois

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.