Lex Iterata

Texte 1989012578

20 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1989, conclue au sein de la Commission nationale mixte des mines relative aux mesures d'accompagnement pour l'entreprise charbonnière du Bassin campinois

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-7-1989
Numéro
1989012578
Page
13129
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex