Lex Iterata

Texte 1989012574

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1989-1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1989
Numéro
1989012574
Page
15466
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012321
belgiquelex