Lex Iterata

Texte 1989012568

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-9-1989
Numéro
1989012568
Page
16072
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982A01610
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