Lex Iterata

Texte 1989012566

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 9 décembre 1988, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, relatives a l'introduction de nouveaux régimes de travail pour le personnel non roulant occupe dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers, et du 14 mars 1989, complétant celle du 9 décembre 1988 précitée

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-9-1989
Numéro
1989012566
Page
16271
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex