14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 9 décembre 1988, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, relatives a l'introduction de nouveaux régimes de travail pour le personnel non roulant occupe dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers, et du 14 mars 1989, complétant celle du 9 décembre 1988 précitée

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-9-1989
Numéro: 1989012566
Page: 16271
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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