Lex Iterata

Texte 1989012561

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-9-1989
Numéro
1989012561
Page
15537
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012089
belgiquelex