Lex Iterata

Texte 1989012559

29 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1976 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1989
Numéro
1989012559
Page
12842
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976102209
belgiquelex