14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 janvier et 14 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 15 mai 1985, relative à la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-9-1989
Numéro: 1989012554
Page: 15745
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012444
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