Lex Iterata

Texte 1989012549

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au Fonds social de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1989
Numéro
1989012549
Page
15259
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex