Lex Iterata

Texte 1989012547

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1989
Numéro
1989012547
Page
15176
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex