Lex Iterata

Texte 1989012546

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1976, relative à la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1989
Numéro
1989012546
Page
15473
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976A915101976091510
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