Lex Iterata

Texte 1989012545

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion de l'emploi des groupes a risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1989
Numéro
1989012545
Page
15402
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex