Lex Iterata

Texte 1989012530

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1989
Numéro
1989012530
Page
15156
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012772
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