Lex Iterata

Texte 1989012529

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 mai 1989 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés pour les années 1989, 1990, 1991 et 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-9-1989
Numéro
1989012529
Page
15672
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex