Lex Iterata

Texte 1989012526

20 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Fonds national de reclassement social des handicapés peut engager dans le cadre de la préparation de sa communautarisation prochaine, la durée de leur mise au travail et le montant de la prime dûe

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1989
Numéro
1989012526
Page
15252
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex