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Lex Iterata
Texte 1989012520
14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, portant fixation d'un accord général sectoriel pour la période 1989-1990
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1989
Numéro
1989012520
Page
15602
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001828198100184519870122761964A11608
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