Lex Iterata

Texte 1989012518

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1989
Numéro
1989012518
Page
15606
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964A11608
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