Lex Iterata

Texte 1989012517

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, prorogeant partiellement la convention collective de travail du 4 juin 1987 fixant les salaires et en y modifiant certaines dispositions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-9-1989
Numéro
1989012517
Page
16019
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012325
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