14 AOUT 1989. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-8-1989
Numéro: 1989012511
Page: 14788
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-08-14/42, 002; En vigueur : 01-10-1989>

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