Lex Iterata

Texte 1989012511

14 AOUT 1989. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-1989
Numéro
1989012511
Page
14788
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/42
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-08-14/42, 002; En vigueur : 01-10-1989>