Lex Iterata

Texte 1989012510

22 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1988 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
26-7-1989
Numéro
1989012510
Page
12892
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex