Lex Iterata

Texte 1989012509

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-8-1989
Numéro
1989012509
Page
14856
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012972
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