Lex Iterata

Texte 1989012508

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1989
Numéro
1989012508
Page
15254
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012674
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