Lex Iterata

Texte 1989012505

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1989
Numéro
1989012505
Page
15166
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001872
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