14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-9-1989
Numéro: 1989012505
Page: 15166
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001872
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