Lex Iterata

Texte 1989012488

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1980, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-9-1989
Numéro
1989012488
Page
15075
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001309
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