Lex Iterata

Texte 1989012483

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43bis du 16 mai 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, complétant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-1989
Numéro
1989012483
Page
14436
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012649
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