Lex Iterata

Texte 1989012482

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26ter du 16 mai 1989 conclue au sein du Conseil national du Travail portant modification de la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal, modifiée par la convention collective de travail n° 26bis du 2 mai 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-1989
Numéro
1989012482
Page
14435
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977031102
belgiquelex