Lex Iterata

Texte 1989012478

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1989
Numéro
1989012478
Page
15157
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963091350
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