Lex Iterata

Texte 1989012476

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 janvier et 14 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant partiellement la validité de la convention collective de travail du 10 février 1987, fixant les conditions de rémunération et de travail et en y modifiant certaines dispositions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-9-1989
Numéro
1989012476
Page
15746
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987912815
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