Lex Iterata

Texte 1989012475

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1990 au Fonds social des entreprises pour la récupération du papier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-9-1989
Numéro
1989012475
Page
16073
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex