Texte 1989012474

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 janvier et 14 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1989
Numéro
1989012474
Page
15816
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031250
belgiquelex

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