Texte 1989012468

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1974 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières et abrogeant celle du 19 décembre 1974 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-8-1989
Numéro
1989012468
Page
14857
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19741203081974062421
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