Lex Iterata

Texte 1989012467

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises pour la récupération du papier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1989
Numéro
1989012467
Page
15465
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012650
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