Lex Iterata

Texte 1989012462

4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimum dans le commerce de bières et eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-8-1989
Numéro
1989012462
Page
14847
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex